Ce que dit l’article 4 du règlement sur l’IA.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, souvent appelé AI Act, contient un article court qui concerne toute entreprise dont les équipes utilisent un système d’IA : l’article 4, « Maîtrise de l’IA ». Dans sa version actuelle, il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre « des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d’usage[2].

Un déployeur, au sens du texte, c’est toute personne ou organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, hors usage personnel[3]. Une PME dont les salariés rédigent avec ChatGPT en fait partie. La Commission européenne le dit sans détour : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour écrire des textes publicitaires ou traduire est concernée, et ces salariés doivent connaître les risques propres à l’outil, par exemple les hallucinations, ces réponses inventées mais plausibles[4].

L’obligation s’applique depuis le 2 février 2025[1]. La version d’origine demandait de garantir, « dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA »[5]. Le législateur l’a assouplie en juillet 2026, en constatant que des obligations strictes pesaient surtout sur les petites entreprises[6]. L’obligation demeure ; elle porte désormais sur les mesures prises, et non sur un niveau garanti pour chaque salarié[2].

Ce que le texte n’exige pas.

Beaucoup d’offres de formation s’appuient sur l’article 4 pour vendre de l’urgence. Le texte et la Commission sont plus mesurés, et il vaut mieux le savoir avant de signer.

Article 4 · ce qui est demandé, ce qui ne l’est pas

QuestionRéponse
Une formation précise est-elle imposée ?Non. Pas de format unique, pas de formation obligatoire type ; les mesures dépendent du contexte[7].
Faut-il un certificat ?Non. Aucun certificat n’est demandé ; l’entreprise peut tenir un registre interne des formations et des actions menées[8].
Faut-il atteindre un niveau ?Non. Aucun niveau individuel n’est exigé[2].
Qui contrôle, et depuis quand ?Les autorités nationales de surveillance du marché, depuis le 2 août 2026[1][9].

Synthèse du règlement consolidé et des questions-réponses de la Commission européenne, relus le 31 octobre 2026.

Des sanctions restent possibles. Elles sont fixées par le droit national et doivent être proportionnées ; la Commission indique qu’elles peuvent devenir plus probables s’il est prouvé qu’un incident est dû à un défaut de formation ou d’encadrement des salariés[9]. Autrement dit, le vrai risque n’est pas l’absence d’attestation. C’est l’erreur qui part chez un client parce que personne n’avait appris à relire.

Pourquoi former ses salariés à l’IA, même sans contrôle.

La loi n’est pas la meilleure raison. Dans l’enquête de l’Insee sur les entreprises de 10 salariés ou plus en 2025, plus de la moitié de celles qui utilisent l’IA se disent freinées dans cet usage par un manque d’expertise ; parmi celles qui ne l’utilisent pas, 54 % citent la même raison, les grandes entreprises plus souvent que les petites[11]. Le manque d’expertise n’est pas le seul frein cité. C’est celui sur lequel une formation agit directement.

Nous l’avons vécu en construisant Hello Mira, une startup du voyage bâtie sur l’IA dès le premier jour. Des agents y détectent et qualifient des prospects, d’autres routent les demandes, et une équipe éditoriale d’agents écrit, vérifie et illustre des articles, avec un relecteur « avocat du diable » chargé de contredire les autres. Ce que nous avons dû apprendre, ce n’est pas le maniement d’un outil. C’est écrire une consigne précise, donner les bons documents, et relire en cherchant l’erreur plutôt qu’en espérant qu’il n’y en ait pas.

Sans formation, le risque n’est pas que l’équipe boude l’IA. C’est qu’elle s’en serve sans savoir où elle se trompe.

À quoi ressemble une formation utile.

Le droit français de la formation n’impose pas la salle de cours. Une action de formation y est définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel », et elle peut se dérouler en situation de travail[12]. Former à l’IA sur les dossiers réels de l’équipe n’est donc pas un pis-aller. Pour qu’une telle séance compte comme formation en situation de travail au sens du code du travail, elle doit toutefois respecter quatre conditions : une analyse préalable de l’activité, un formateur désigné, des temps de retour distincts du travail lui-même, et des évaluations des acquis[13].

Pour le contenu, la Commission européenne propose quatre questions de départ : faire comprendre ce qu’est l’IA et laquelle est utilisée dans l’organisation, situer son rôle (on développe des systèmes ou on les utilise), évaluer les risques des outils en place, puis adapter les actions au niveau, à l’expérience et au contexte de chacun[14].

Concrètement, une séance utile part d’un dossier en cours apporté par l’équipe, pas d’un exemple préparé pour la démonstration. Elle travaille quatre gestes.

Une séance de formation · sur vos dossiersÀ relire
  1. 01Donner à l’outil les bons documents, et seulement ceux qu’il a le droit de lire.
  2. 02Écrire une consigne précise : le résultat attendu, le format, ce qu’il ne doit pas faire.
  3. 03Relire en cherchant l’erreur : un chiffre, une référence, une citation inventée.
  4. 04Savoir ce qui ne sort pas de l’entreprise, et avec quel outil on a le droit de travailler.

Une heure de théorie au plus ; le reste sur les dossiers.

Le troisième geste s’entraîne comme un réflexe. Notre test « repérez ce que l’IA a inventé » en donne une idée en quelques minutes. Le quatrième s’appuie sur des règles claires : nous les détaillons dans ce qu’on peut confier à une IA et ce qu’on garde pour soi.

Par métier, pas par catalogue.

Un module générique explique ce qu’est un modèle de langage à tout le monde en même temps. C’est utile une heure. Ensuite, un commercial, une assistante de gestion et un chef de chantier n’ont ni les mêmes documents, ni les mêmes erreurs à craindre. Le règlement va dans ce sens : les mesures tiennent compte des connaissances, de l’expérience et du contexte de chacun[2].

Exemples · un dossier réel par métier

MétierDossier de travailCe qu’on apprend à vérifier
CommercialUne proposition, une réponse à un appel d’offresLes références clients, les prix, les délais promis
Gestion, administrationUn courrier, une relance, un tableau de suiviLes montants, les dates, les noms
Conduite de projet, chantierUn compte rendu de réunionLes décisions, les réserves, qui fait quoi
DirectionUne synthèse pour déciderLes sources citées, et ce qui manque

Exemples indicatifs : le programme se construit à partir de vos documents.

C’est ce que nous voyons avec le dirigeant de POESAGES, paysagiste, qui utilise l’IA au quotidien pour ses devis et ses documents. Ce qui lui sert, ce sont ses ouvrages, ses prix et ses tournures, pas un cas d’école. Nous n’avons pas mesuré ses gains, et nous ne les inventerons pas ici. Pour d’autres exemples, voyez nos pages par métier ou l’IA pour un paysagiste.

Comment la financer : plan de compétences, OPCO, Qualiopi.

Une formation décidée par l’employeur relève du plan de développement des compétences. Elle a lieu en principe pendant le temps de travail, et son coût reste à la charge de l’entreprise[15]. Prévoyez donc le temps de l’équipe autant que la facture.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) de votre branche gère des fonds au titre de ce plan[16]. Ce qu’il prend en charge, et à quelles conditions, se demande à l’OPCO lui-même, avant de signer quoi que ce soit. Pour savoir lequel est le vôtre, le site cfadock l’affiche à partir de votre numéro SIRET[17].

Une condition s’applique à tous ces financements : la loi impose une certification qualité, la marque Qualiopi, aux prestataires de formation qui veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés, dont ceux d’un OPCO[18].

Le FNE-Formation, encore cité par de nombreuses pages sur le sujet, a été suspendu en 2025 et le budget 2026 ne prévoyait pas de le rétablir[19] ; le projet de budget 2027 n’inscrit que le paiement des conventions passées[20]. Ne bâtissez pas de budget dessus sans confirmation écrite de votre OPCO.

Mesurer que ça marche.

L’article 4 n’oblige pas à mesurer les connaissances des salariés[21]. Mesurer reste pourtant le seul moyen de savoir si la formation a servi. Nous ne mesurons pas des connaissances, mais des dossiers.

  • Avant la formation, choisissez trois tâches réelles et notez pour chacune le temps passé et ce qui a dû être corrigé à la relecture.
  • Après, refaites des tâches du même type avec l’outil, et la même grille.
  • Comptez les erreurs repérées avant l’envoi : une équipe formée en trouve, et c’est bon signe.
  • Un mois plus tard, regardez qui s’en sert encore, et pour quoi faire.
Registre de formation IA · une ligne par actionModèle
Date ........ Personne ou équipe ........ Outil utilisé ........
Action        Séance sur dossiers réels (devis, comptes rendus)
Contenu       Consignes, relecture, données à ne pas confier
Mesure        Temps et corrections, avant et après, sur trois tâches
Suite         Point dans un mois · référent : ........

À tenir à jour

Ce registre sert deux fois : il vous aide à piloter, et il constitue le registre interne que la Commission évoque, pour l’article 4, à la place d’un certificat[8]. Une dernière règle : ne promettez pas de gain avant de l’avoir mesuré, et méfiez-vous d’une formation qui le fait.

Par où commencer.

  1. 01Listez les outils d’IA réellement utilisés dans l’équipe, y compris ceux payés avec une carte personnelle.
  2. 02Choisissez une tâche par métier et, pour chacune, un dossier en cours.
  3. 03Organisez une première séance sur ces dossiers, avec une règle de relecture écrite.
  4. 04Ouvrez le registre et notez la mesure de départ.
  5. 05Si le financement compte, interrogez votre OPCO avant de choisir un prestataire.

La formation est la dernière marche de notre méthode : ranger, brancher, relire, et souvent la plus négligée. Comment utiliser l’IA dans mon entreprise détaille les deux premières. Avec nous, le chemin est simple : un premier échange d’une demi-heure, offert ; un diagnostic remis sous un à deux jours ; un plan d’action en deux à trois jours ; puis l’accompagnement et la formation, sur devis.

Sources.

  1. 1
    AI Literacy - Questions & Answers : calendrier d’application et de contrôleCommission européenne · consulté le 20 octobre 2026 · digital-strategy.ec.europa.eu
    « Article 4 of the AI Act entered into application on 2 February 2025, therefore the obligation to take measures to support the development of AI literacy of their staff already applies. The supervision and enforcement rules apply from 2 August 2026 onwards. »
  2. 2
    Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, version consolidée au 27 juillet 2026, article 4 « Maîtrise de l’IA »EUR-Lex, Union européenne · consulté le 27 juillet 2026 · eur-lex.europa.eu
    « 1. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
  3. 3
    Règlement (UE) 2024/1689, article 3, point 4 : définition du déployeurJournal officiel de l’Union européenne · consulté le 12 juillet 2024 · eur-lex.europa.eu
    « «déployeur», une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel; »
18 autres sources
  1. 4
    AI Literacy - Questions & Answers : salariés utilisant ChatGPTCommission européenne · consulté le 20 octobre 2026 · digital-strategy.ec.europa.eu
    « Does a company, whose employees are using ChatGPT for, e.g., writing advertisement text or translating text, need to comply with the AI literacy requirement of Article 4 of the AI Act? Yes, they should be informed about the specific risks, for example hallucination. »
  2. 5
    Règlement (UE) 2024/1689, article 4 dans sa version d’origineJournal officiel de l’Union européenne · consulté le 12 juillet 2024 · eur-lex.europa.eu
    « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés. »
  3. 6
    Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l’IA), considérant 8Journal officiel de l’Union européenne · consulté le 24 juillet 2026 · eur-lex.europa.eu
    « Toutefois, l'expérience partagée par les parties prenantes révèle qu'une solution imposant des obligations strictes pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA ne serait pas adaptée à tous les types de fournisseurs et de déployeurs pour ce qui est de la promotion de la maîtrise de l'IA. En outre, les données indiquent que l'imposition de telles obligations crée une charge de mise en conformité supplémentaire, en particulier pour les petites entreprises, alors que la maîtrise de l'IA devrait être une priorité stratégique, indépendamment des obligations réglementaires et des sanctions potentielles. »
  4. 7
    AI Literacy - Questions & Answers : format de la formationCommission européenne · consulté le 20 octobre 2026 · digital-strategy.ec.europa.eu
    « There is no one size fit all when it comes to AI literacy and no strict requirements or mandatory trainings are imposed. »
  5. 8
    AI Literacy - Questions & Answers : documentation et certificatCommission européenne · consulté le 20 octobre 2026 · digital-strategy.ec.europa.eu
    « There is no need for a certificate. Organisations can keep an internal record of trainings and/or other guiding initiatives. »
  6. 9
    AI Literacy - Questions & Answers : contrôle et sanctionsCommission européenne · consulté le 20 octobre 2026 · digital-strategy.ec.europa.eu
    « National market surveillance authorities could impose penalties and other enforcement measures to sanction infringements of Article 4. This will be based on national laws that Member States are due to adopt by 2 August 2025. It is important to underline that the enforcement of the AI Act follows a proportionate approach. Any sanction must be proportionate, based on the individual case and take into account factors such as nature and gravity and the intentional and negligent character of the infringement. This might, however, be more likely if there is proof of an incident due to lack of appropriate training and guidance of employees or other persons. »
  7. 10
    AI Literacy - Questions & Answers : systèmes à haut risqueCommission européenne · consulté le 20 octobre 2026 · digital-strategy.ec.europa.eu
    « It is also important to highlight that for those who deploy high-risk AI systems, the obligation to ensure that their staff is trained to ensure human oversight remains in place. »
  8. 11
    Les technologies de l’information et de la communication dans les entreprises en 2025, Insee Première n° 2120Insee · consulté le 21 juillet 2026 · insee.fr
    « Les entreprises qui n’utilisent pas l’IA indiquent pour 71 % qu’elles n’en voient pas l’utilité, en particulier parmi les moins grandes, et 54 % évoquent un manque d’expertise, un obstacle surtout mentionné par les plus grandes (250 salariés ou plus). De même, plus de la moitié des entreprises utilisant l’IA déclarent être freinées dans leur utilisation par un manque d’expertise. »
  9. 12
    Le plan de développement des compétences : définition de l’action de formationMinistère du Travail et des Solidarités · consulté le 5 octobre 2021 · travail-emploi.gouv.fr
    « La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance. »
  10. 13
    Code du travail, article D6313-3-2 : mise en œuvre d’une action de formation en situation de travailLégifrance · consulté le 1 janvier 2019 · legifrance.gouv.fr
    « La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend : 1° L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ; 2° La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ; 4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action. »
  11. 14
    AI Literacy - Questions & Answers : contenu minimal d’un programmeCommission européenne · consulté le 20 octobre 2026 · digital-strategy.ec.europa.eu
    « In order to comply with Article 4, providers and deployers of AI systems should consider at least the following steps and questions: a) Ensure a general understanding of AI within their organisation: What is AI? How does it work? What AI is used in our organisation? What are its opportunities and dangers? b) Consider the role of their organisation (provider or deployer of AI systems): Is my organisation developing AI systems or just using AI systems developed by another organisation? c) Consider the risk of the AI systems provided or deployed: What do employees need to know when dealing with such AI system? What are the risks they need to be aware of and do they need to be aware of mitigation? d) Concretely build their AI literacy actions on the preceding analysis, considering differences in technical knowledge, experience, education and training of the staff and other persons »
  12. 15
    Le plan de développement des compétences : coût et temps de travailMinistère du Travail et des Solidarités · consulté le 5 octobre 2021 · travail-emploi.gouv.fr
    « Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles. Formation pendant le temps de travail, sauf exceptions La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail. »
  13. 16
    Les opérateurs de compétences (OPCO) : fonds gérésMinistère du Travail et des Solidarités · consulté le 30 septembre 2026 · travail-emploi.gouv.fr
    « Agréés par l'État pour l'exercice de cette mission de service public, les OPCO sont liés au ministère du Travail et des solidarités par une convention d'objectifs et de moyens, qui fixe leurs orientations stratégiques et encadre leurs dépenses de fonctionnement sur les fonds gérés au titre de l'alternance, du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés et de la reconversion professionnelle. »
  14. 17
    Les opérateurs de compétences (OPCO) : connaître son OPCOMinistère du Travail et des Solidarités · consulté le 30 septembre 2026 · travail-emploi.gouv.fr
    « Utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché. »
  15. 18
    Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formationMinistère du Travail et des Solidarités · consulté le 10 janvier 2024 · travail-emploi.gouv.fr
    « La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l’Agefiph). »
  16. 19
    Annexe au projet de loi de finances pour 2026 : Formation professionnelle (FNE-Formation)Gouvernement, annexe au PLF 2026 · consulté le 21 octobre 2025 · assemblee-nationale.fr
    « Le dispositif FNE-Formation a été suspendu au titre de l’exercice 2025. Par ailleurs, il n’est pas prévu de rétablir le FNE-Formation en 2026. »
  17. 20
    Projet annuel de performances 2027, mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux : sous-action 03.05, FNE-FormationGouvernement, annexe au PLF 2027 · consulté le 1 octobre 2026 · assemblee-nationale.fr
    « Depuis 2025, le dispositif ne fait plus l’objet de conventionnement. Ainsi, le PLF 2027 prévoit 19,85 M€ en crédits de paiement au titre des restes à payer des conventions FNE-Formation. »
  18. 21
    AI Literacy - Questions & Answers : mesure des connaissancesCommission européenne · consulté le 20 octobre 2026 · digital-strategy.ec.europa.eu
    « Article 4 of the AI Act does not entail an obligation to measure the knowledge of AI of employees. »